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Séparation et fin des 3R 

La loi est parue

Agrodistribution | Publié le

La loi alimentation, actant la fin des 3R et la séparation du conseil et de la vente, est parue au JO le 1er novembre. Les dates d’application des mesures vont s’enchaîner.

La fin des 3R va impacter en profondeur les politiques commerciales des distributeurs, dans un délai très court : la mise en application est prévue dans deux mois.
La fin des 3R va impacter en profondeur les politiques commerciales des distributeurs, dans un délai très court : la mise en application est prévue dans deux mois.

Après des mois de débats, d’allers-retours entre Sénat et Assemblée nationale, la loi alimentation est parue le 1er novembre au "Journal officiel". Parmi les mesures qui vont tout particulièrement toucher la distribution agricole, on retrouve la fin des remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires (article 74), la séparation de la vente et du conseil pour les phytos (article 88), et pour les coopératives l’évolution des relations avec les adhérents (article 11).

La fin des 3R au 1er janvier 2019

Le texte acte donc la fin des remises, rabais, ristournes sur les produits phytos, hors biocontrôle, substances de base et substances à faible risque. L’amende en cas de manquement est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. La loi anticipe les contournements : « Toute prati­que commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. »

Les conséquences de cet article sont importantes : elles vont entraîner une révision des accords entre firmes et centrales d’achats ou distributeurs, et entre les coopératives et négoces et les exploitants. Avec à la clé un système plus rigide, et des marges qui risquent de fondre. Cela va nécessiter de revoir en profondeur les politiques commerciales.

Séparation au 1er janvier 2020, en théorie

La loi rend incompatible les activités de vente et de conseil, « en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ; en assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ; en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ; en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ».

« Cette date n’est pas gravée dans le marbre, nuance Damien Mathon, délégué général de la FNA. Il faut le temps de ratifier l’ordonnance, et de refondre les agréments. » Il pointe aussi un problème possible : l’offre en conseiller indépendant sera-t-elle suffisante au 1er janvier 2020 ?

Ordonnance pour la séparation le 14 novembre prochain

Des grandes lignes, qui attendent la publication d’une ordonnance pour être précisées. Un projet a été dévoi­lé fin septembre. Fin octobre, les parties prenantes ont donné leur avis, et le 14 novembre, une réunion devrait se tenir pour présenter une nouvelle proposition, qui devrait être la version finale.

D’ici mai 2019, une ordonnance pour les coopérateurs

L’article 11 se penche sur les relations coopératives-adhérents. Une ordonnance précisant les mesures doit être prise d’ici six mois. Elle veut notamment « renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs », et « améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative ». Elle revoit aussi les conditions de départ d’un associé coopérateur.

Marion Coisne